27 mars 2013
Réunion des procureurs généraux des Cours d'appel
© Marc CHAUMEIL / Divergence
Ministère de la justice. Place Vendôme. François CAPIN-DULHOSTE, sous directeur de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), Francis LE GUNEHEC, chef de bureau DACG, Catherine SORITA-MINARD sous directrice DACG. Christiane TAUBIRA présente aux procureurs généraux des cours d'appel, le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière d'action publique et de politique pénale.
Lieu : Paris, France
Mots clés : justice, droit, loi, loi sur l'indépendance de la justice, ministère de la justice, François CAPIN-DULHOST, Francis LE GUNEHEC, Catherine SORITA-MINARD, Direction des affaires criminelles et des grâces, DACG