Le fait d’utiliser, puis de télécharger sur le site www.divergence-images.com, entraîne chaque utilisateur à accepter les présentes modalités et l’intégralité des conditions générales ci-dessous.
Ce document concerne les conditions de communication et d’utilisation des photographies.
Ces conditions générales constituent en conséquence un contrat conclu entre vous-même et
Divergence-Images.
Le téléchargement d’une photographie implique nécessairement l’acceptation et l’engagement de
respecter les clauses, ainsi que les obligations de ce contrat.
Conditions générales d'utilisation de www.divergence-images.com
1) Propriété des images :
Tous les contenus mis à disposition sur le site www.divergence-images.com, textes et images sont la
propriété des photographes hébergés, et sont des oeuvres protégées par les lois et règlements
français en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse prévue par cet accord ou
par un autre accord souscrit avec Divergence-Images, aucune partie, ni aucun élément de ce site ou
de son contenu ne peuvent être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit.
2) Conditions d'utilisation du site :
Le site www.divergence-images.com est accessible en consultation aux simples visiteurs sans
possibilité de téléchargement. Pour pouvoir effectuer des téléchargements d'images ou de textes, le
visiteur devra remplir une demande en utilisant le formulaire d'enregistrement et accepter les
présentes conditions générales. Seuls les acheteurs d’images (journaux, magazines, éditeurs,
iconographes professionnelles, agence de communication ou de publicité) pourront voir leur demande
étudiée. Après acceptation Divergence-Images lui fournira un identifiant et un mot de passe lui
permettant d'accéder aux fonctionnalités de téléchargements, paniers ...
Le visiteur enregistré devient utilisateur et s'engage à communiquer tout changement dans ses
informations permettant de le contacter.
Divergence-Images est libre d'accepter ou de refuser de donner un accès à son site. En cas de manquement aux conditions de ce contrat, l'accès de l'utilisateur peut être suspendu. L'utilisateur s'engage à ne pas conserver les images ou les textes téléchargés au-delà d'un délai d'un mois.
3) Droits de reproduction :
www.divergence-images.com est un site mutualisé ; chaque photographe hébergé sur ce site est
donc propriétaire des droits afférents à ses images. Chaque téléchargement est automatiquement
signalé dans un délais de 24 heures aux photographes qui peuvent adresser par e-mail une demande de
confirmation d'utilisation et d'envoi de justificatif à l'adresse électronique indiqué par
l'utilisateur lors de son enregistrement.
4) Paiement :
Le prix de la cession des droits de reproduction de l’image, en vertu des termes du présent document
est déterminé en fonction de la nature des informations communiquées au paragraphe 3.
Les photographes hébergés sur le site www.divergence-images.com n'ayant pas tous le même statut (journaliste pigiste, auteur, société) l'utilisateur devra s'accorder avec chaque photographe pour le type de règlement des droits de reproduction, qui s'établiront chacun, un tarif en accord avec l’utilisateur et sur la base des barèmes en vigueur au jour de la publication.
Un utilisateur qui ne répondrait pas à une demande de confirmation d'utilisation ou qui ne s'acquitterait pas des droits de reproduction dus, se verrait suspendre l'accès au site.
5) Signature :
Respect du nom de l’auteur.
Conformément à la loi, L'utilisateur s'engage à créditer du nom du photographe, suivit de la mention
Divergence, les images utilisées.
Les noms du photographe doit impérativement figurer au regard de chaque reproduction, dans des
conditions permettant sans ambiguïté ni confusion, l’identification de la photographie et de son
auteur.
Toute omission du nom du photographe, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne
permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire,
immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation
déclarée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts
6) Respect des légendes :
Les légendes fournies avec les photographies doivent être respectées, toute modification apportée à
ces légendes ou tout détournement du sens de l’image ou contre-emploi engage l’entière
responsabilité de l’utilisateur.
7) Revendications des tiers :
L’obligation principale de la présente convention réside dans la garantie de la titularité des
droits d’auteurs cédés au titre de la reproduction et de la divulgation de l’image.
Sauf spécification écrite dans les légendes des photos appartenant aux photographes hébergés, il est
précisé qu’il n’est transmis aucune autorisation ou accord pour la publication, émanant des
personnes figurant sur les photographies, des propriétaires des biens meubles, corporels ou
incorporels, ou immeubles photographiés, ou encore des auteurs ou ayant-droits des œuvres graphiques
ou plastiques ou architecturales photographiées.
L'utilisateur doit donc prendre en charge toutes démarches nécessaires à l'obtention des décharges
ou autorisations nécessaires à la publication d'une image.
L’utilisateur garantit les photographes hébergés contre toute plainte, responsabilité, frais et
dépenses lié à l'absence de décharge ou autorisation.
L'utilisateur est seul responsable en cas de modification des légendes ou textes accompagnant les
images du site www.divergence-images.com.
L’utilisateur décidant seul du contenu rédactionnel et éditorial, qu’il est le seul à connaître et
auquel il associe des photographies qu’il reproduit et publie, est en conséquence seul responsable
en cas de modification des légendes ou textes accompagnant les images du site
www.divergence-images.com. Il s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur en cas de
réclamations, recours ou action en dommages et intérêts ou autres de la part desdites personnes.
L’utilisateur des photos garantit les photographes hébergés, l’association Fedephoto et l’hébergeur
de son site contre toute plainte, responsabilité, frais et dépenses découlant de ces modifications.
8) Contrefaçon :
Le droit de reproduction de la photographie est cédé dans le cadre contractuel préalablement et
loyalement défini, conformément à l’article 1 et 2.
Toute utilisation ou exploitation d’une photographie, en dehors du champ préalablement autorisé par
le présent contrat, à usage non professionnel ou sans demande d’accord particulier avec l’auteur,
constitue une contrefaçon et est passible de sanctions pénales.
Elle est en conséquence formellement interdite.
9) Incessibilité :
La cession des droits de reproduction, objet du présent contrat, à un tiers est formellement
interdite.
10) Utilisation promotionnelle ou publicitaire :
En cas d’exploitation promotionnelle ou publicitaire, une autorisation expresse doit obligatoirement
être sollicitée.
Elle est subordonnée à l’envoi du plan média, le type et l’étendue de l’utilisation dans l’espace et
dans le temps.
A défaut, d’accord et express consenti, l’utilisateur est seul responsable et garantit le
photographe en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres condamnations
qui seraient prononcées à son encontre.
11) Exclusivité :
Il est rappelé que sauf demande expresse formulée et accordée explicitement avec l’auteur, la
reproduction de la photographie est cédée à titre non exclusif.
12) Clause attributive de compétence :
Le présent contrat sera interprété selon la législation française aux contrats passés et exécutés en
France. En cas de contestations à l'occasion du présent contrat ou de non-exécution, les parties
font attributions exclusives de juridictions aux tribunaux compétents de Paris.
13) COOKIES :
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