27 mars 2013
Procureurs généraux des Cours d'appel
© Marc CHAUMEIL / Divergence
Ministère de la justice. Place Vendôme. Jean-François PASCAL, Procureur général de Reims, Jacques PIN procureur général de Metz et Richard BOMETON, Procureur général de Limoges. Christiane TAUBIRA présente aux procureurs généraux des cours d'appel, le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière d'action publique et de politique pénale.
Lieu : Paris, France
Mots clés : procureur général, procureurs généraux, justice, droit, loi, loi sur l'indépendance de la justice, ministère de la justice, Jean-François PASCAL, Jacques PIN, Richard BOMETON