27 mars 2013
Procureurs généraux des Cours d'appel
© Marc CHAUMEIL / Divergence
Ministère de la justice. Place Vendôme. Jean-François THONY, Procureur général de Colmar. Christiane TAUBIRA présente aux procureurs généraux des cours d'appel, le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière d'action publique et de politique pénale.
Lieu : Paris, France
Mots clés : procureur général, procureurs généraux, justice, droit, loi, loi sur l'indépendance de la justice, ministère de la justice, Jean-François THONY