27 mars 2013
Procureurs généraux des Cours d'appel
© Marc CHAUMEIL / Divergence
Ministère de la justice. Place Vendôme. Annie BRUNET-FUSTER procureur général de Nouméa. Christiane TAUBIRA présente aux procureurs généraux des cours d'appel, le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière d'action publique et de politique pénale.
Lieu : Paris, France
Mots clés : procureur général, procureurs généraux, justice, droit, loi, loi sur l'indépendance de la justice, ministère de la justice, BRUNET-FUSTER Annie