06 avril 2011
Cour de cassation. refus de reconnaitre les enfants nes de mere porteuse
© Marc CHAUMEIL / Divergence
Paris, 6 avril 2011. Sylvie et Dominique Mennesson à l'issue de la décision de la cour de cassation. Leurs deux enfants de 10 ans nés de mères porteuses à l'étranger n'ont toujours pas le droit d'être inscrits sur les registres d'état-civil français. La gestation pour autrui restant illégale en France.
Lieu : Paris, France
Mots clés : MENNESSON Sylvie, MENNESSON Dominique, gestation pour autrui, GPA, époux MENNESSON, mère porteuse, justice, cour de cassation, cassation