15 mars 2014
Demandeurs d'asile / O.F.P.R.A.
© Camille MILLERAND / Divergence
La protection subsidiaire a été crée par la loi du 10 décembre 2003. L'Ofpra accorde une protection lorsque la personne a des craintes en cas de retour dans son pays mais ces craintes ne sont pas fondées sur l'un des 5 motifs mentionnés dans la Convention de Genève. Il faut que l'étranger craigne: la peine de mort ou des traitements inhumains et dégradants. Cette protection donne accès à un titre de séjour «vie privée et familiale» d'un an renouvelable.
Lieu : Fontenay-sous-bois, France
Mots clés : demandeur d'asile, réfugié, ofpra, protection subsidiaire, réfugié politique, immigration, flux migratoire, o.f.p.r.a