06 mars 2025
Assemblee Nationale , demarcharge telephonique consenti
© Bruno LEVY / Divergence
Pascal Lecamp , rapporteur, deputé Modem, Assemblee Nationale, niche parlementaire groupe des Démocrates, Adoption de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Mots clés : Pascal Lecamp, rapporteur, deputé Modem, Assemblee Nationale, demarcharge telephonique, abus, consommateurs, telephone consenti