06 mars 2025
Assemblee Nationale , demarcharge telephonique consenti
© Bruno LEVY / Divergence
Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Économie sociale et solidaire dans le gouvernement Bayrou, Assemblee Nationale, niche parlementaire groupe des Démocrates, Adoption de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Mots clés : Assemblee Nationale, demarcharge telephonique, abus, consommateurs, telephone consenti, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'¢conomie sociale et solidaire dans le gouvernem