06 mars 2025
Assemblee Nationale , demarcharge telephonique consenti
© Bruno LEVY / Divergence
Delphine Batho, députée ecologiste, Assemblee Nationale, niche parlementaire groupe des Démocrates, Adoption de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Mots clés : Delphine Batho, députée ecologiste, Assemblee Nationale, demarcharge telephonique, abus, consommateurs, telephone consenti