01 juin 2023
Lancement de la juridiction unifiee du brevet (jub)
© Alain GUILHOT / Divergence
Au palais de justice de paris le 01 juin 2023; Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice à la Cour d’Appel de Paris pour intervenir en préambule de l’audience solennelle de prestation de serment des premiers juges de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Rémy Heitz procureur général de Paris avec jacques Boulard Premier président de la Cour d’appel *** Local Caption ***
Lieu : Paris, France
Mots clés : JUB, PP_NEWS, Justice, palais de justice, juridiction unifiee du brevet, BOULARD jacques, Cour d'appel, HEITZ Rémy, Magistrat