01 juin 2023
Lancement de la juridiction unifiee du brevet (jub)
© Alain GUILHOT / Divergence
Au palais de justice de paris le 01 juin 2023; Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice à la Cour d’Appel de Paris pour intervenir en préambule de l’audience solennelle de prestation de serment des premiers juges de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
Lieu : Paris, France
Mots clés : JUB, PP_NEWS, Justice, palais de justice, juridiction unifiee du brevet, DUPOND MORETTI Eric, Cour d'appel, Magistrat